Conditions générales de ventes actions de Formation

Par la signature d’un devis ou le bon pour accord d’un client pour l’execution d’une prestation de service effectuée par le prestataire, le client ou son représentant accepte les Conditions Générales de Ventes (ici exprimées CGV)

Les présentes CGV concernent Polygone Formations ici nommé le prestataire et/ ou Polygone, ainsi que le client représenté par une personne physique ou morale, auquel le devis est établi.

Article 1 – Cadre des missions

Le présent contrat prendra effet aux dates précisées dans le devis. Il sera soumis aux devoirs et obligations des parties.

Le prestataire s’engage à fournir le contenu de la prestation détaillé dans l’article 2 sur le lieu précisé sur le devis.

Le changement du cadre des missions devra constituer l’objet d’une demande écrite et explicite du client au prestataire dans un délai d’au moins 7 jours ouvrés avant le début de la prestation.

Le client s’engage à fournir au prestataire une alimentation électrique fonctionnelle en monophasé avec une puissance d’au moins 4500w nécessaire à l’activité.
Le client s’engage à fournir au prestataire une arrivée d’eau ainsi qu’une évacuation d’eau nécessaires à l’activité.

Le client s’engage à fournir une table, ou tout autre support fixe ou mobile d’au moins 100×60 cm permettant de poser le matériel nécessaire à l’activité.

Le client s’engage à fournir au prestataire le matériel nécessaire à la production photo ou vidéo le cas échéant, les tenues ou les décors le cas échant.

Article 2 – Objet des missions

Les parties définissent la mission suivant un devis. La durée, ainsi que la date de la prestation doit être inscrite dans le devis, ou dans un échange écrit entre le client et le prestataire.



Tout changement de durée devra faire l’objet d’une demande écrite auprès du prestataire et pourra faire l’objet d’une revalorisation du prix de la prestation comme précisé dans l’article 5 du présent contrat.

Article 3 – Obligations et devoirs des parties

Le prestataire

Le prestataire s’engage à effectuer les missions dans son cadre comme défini par l’article 1 et 2 du présent contrat.

Le prestataire ne saurait satisfaire d’autres prestation de service que celles explicitement indiquées dans le contrat. Ce peut être la fourniture d’autres matières première, d’autres main d’oeuvre, d’autre matériel, ou l’exécution de taches non prévues dans le devis (Exemple : le service de produits d’autres prestataires)

Le prestataire s’engage à fournir au client le contenu de la prestation mentionné dans le devis. Ce peut être les matières premières, le matériel, le petit matériel, la main d’oeuvre.

Le prestataire s’engage à s’adapter aux activités parallèles du client lors de la réalisation des missions (Service, autres prestations, tournage..).

Le prestataire s’engage à respecter les clauses de confidentialité comme définies par l’article 6 du présent contrat.


Le client

Le client s’engage à fournir au prestataire le nécessaire à la réalisation des missions comme défini par l’article 1 et 2 du présent contrat.

Il s’engage à mettre en oeuvre par tous les moyens nécessaires à la réussite des missions comme défini par l’article 1 et 2 du présent contrat.

Le client s’engage à régler les sommes convenues dans le devis dans les conditions qui y sont décrites dans l’article 5 du présent contrat.

Le client s’engage à respecter les clauses de confidentialité comme définies par l’article 6 du présent contrat.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Le prestataire

Le prestataire se réserve le droit de propriété intellectuelle du contenu créer par ses propres moyens ou ceux de sont équipe lors des missions définies par l’article 2 ou dans le devis à des fins commerciales ou marketing et comme support pour la publication sur des réseaux sociaux ou le site internet. Ces publications digitales peuvent comprendre l’apparition du nom commercial du client, le contenu des missions réalisées, le cadre de la mission ainsi que le détail des missions réalisées par quelque moyens que ce soit (Photographie, vidéo,…).


Cette clause peut être supprimée à la demande du client et peut faire l’objet d’une revalorisation du devis.

Le client

Le client s’engage à ne pas utiliser ni vendre le nom, la marque, les signes distinctifs, le savoir faire du prestataire ni aucun droit de propriété intellectuelle du prestataire, sauf demande explicitement adressée au prestataire ou que s’en soit l’objet des missions tel que défini par l’article 2 de ce contrat.

Le client s’engage à ne pas diffuser sur les réseaux sociaux, médias ou autre support commercial et marketing, aucun contenu comprenant le nom, la marque, les signes distinctifs, le savoir faire du prestataire ni aucun droit de propriété intellectuelle du prestataire, sauf demande explicitement adressée au prestataire ou que s’en soit l’objet des missions tel que défini par l’article 2 de ce contrat.

Toutes les informations, œuvres protégées par le droit d’auteur, inventions, découvertes, idées, dessins, enregistrements, rapports, manuels, procédures, documents, formules, processus, techniques et toutes autres informations de toute nature ou caractère qui sont conçues, préparées, acquises ou développées par le client en tant que l’exécution ou par la voie pendant le présent contrat est considéré comme attribué au prestataire qui, sous la propriété exclusive et exclusive du prestataire, et si requis par les exigences légales ou réglementaires, ils seront officiellement attribués par le client au prestataire.

Article 5 – Prix et paiement

Le prix pour la prestation définie dans le devis.
Le prix de la prestation est détaillée en plusieurs catégorie :

Prestation barista : Il s’agit du prix de la main d’oeuvre premium et formée pour l’exercice de la prestation sur une journée, ou une demi journée.

Location, installation du matériel : Il s’agit de la location de la machine à café, du moulin à café, et de tout le petit matériel nécessaire à la réalisation de la prestation. L’installation est comprise.

Forfait boisson : Il s’agit d’un prix défini dans le devis qui correspond à un nombre de boisson servi par personne. Le prix du forfait dépend du contenu de la prestation.

Dans le cas d’un dépassement du nombre de boisson prévues ou du nombre de convives prévus, le prestataire se réserve le droit de facturer la différence correspondant au prix des boissons défini sur le devis.

Le prestataire se réserve le droit de facturer le matériel ou les frais nécessaires à l’accomplissement des missions définies dans le devis. Ceci peut comprendre de manière non exhaustives : les frais de déplacement exceptionnels, les achats de dernière minute nécessaires pour les missions, les frais de prestations externes nécessaires pour les missions.


Dans le cas d’une définition du prix de la prestation à un taux horaire : le dépassement de la durée de la prestation du fait du client amènera à une réévaluation du prix total de la prestation proportionnel au nombre d’heure supplémentaire effectuée.


Toute heure entamée sera dû.
Le délai de paiement est indiqué sur la facture finale.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 6 – Clause de confidentialité

Le client s’engage pendant la durée du contrat et pendant 1 an après sa résiliation à n’utiliser les informations confidentielles du prestataire que dans le cadre et aux fins de l’exécution du présent contrat et de la prestation, conformément aux instructions ou exigences communiquées à tout moment par le prestataire.

Le client ne doit pas divulguer, révéler, rendre public ni divulguer de quelque manière que ce soit à des tiers (y compris, mais sans s’y limiter, ses employés non spécifiquement engagés dans l’exécution du présent contrat) aucune des informations confidentielles du prestataire. Pour les informations confidentielles, les parties entendent toutes les informations, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, marquées ou non comme confidentielles, qui sont divulguées ou mises à disposition par le prestataire et/ou les conseillers du prestataire et/ou ses représentants et où le client peut avoir connaissance au cours de l’exécution de la prestation, concernant ou se rapportant aux activités du prestataire, y compris, mais sans s’y limiter : ses clients, fournisseurs ou agents ; ses produits, modèles, échantillons, formulations, ingrédients, matériaux, spécifications, conceptions, images, dessins, processus, utilisations, données techniques, idées commerciales, savoir- faire, expérience, stratégies commerciales, secrets commerciaux, formules, supports marketing, présentations marketing ; toutes les copies, notes, rapports, analyses et revues des personnes ou éléments susmentionnés divulgués à ou préparés par le client ou en son nom en raison de ou de la manière liée à ce contrat.

Toutes les informations confidentielles sont la propriété exclusive du prestataire et, à la demande du prestataire ou à la résiliation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, elles doivent être immédiatement remises par le client au prestataire ou, si le prestataire l’exige, détruites.


En cas d’informations confidentielles détenues sur ordinateur ou dans tout autre élément destiné au stockage numérique, le client les supprimera et permettra au prestataire d’accéder immédiatement à l’élément concerné.

Les obligations en vertu de cette section sont destinées à être étendues à toutes les informations acquises auprès du prestataire avant l’acceptation des CGV et du devis

Article 7 – Résiliation anticipée

Le non respect du cadre, des mission comme définies par l’article 1 et 2 ainsi que des obligations, du droit de propriété intellectuelle ainsi que de la clause de confidentialité comme défini dans les articles 3, 4 et 6 peut résulter d’une résiliation anticipée de la prestation.

La tolérance d’une partie, même continue ou répétée, au non-respect par l’autre partie des dispositions énoncées dans les clauses des présentes CGV, ne vaut pas acquiescement, ni n’affecte communément la validité de la clause en infraction.

La résiliation anticipée dû au non respect du client à l’un des articles des présentes CGV entrainera le paiement de la totalité des sommes dûs au prestataire.

Dans le cas de la violation d’un des articles ci dessus, le prestataire se réserve le droit d’effectuer ou non la prestation définie par le devis et l’article 1 et 2 des présentes CGV.

Article 8 – Conditions d’annulation

En cas de renoncement explicite par le client dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la prestation : 50% du coût total de la prestation.

Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la prestation : 70% du coût total de la prestation.

Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la prestation : 100% du coût total de la prestation.